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Selon le nouvel article 331-28 de la Petite loi votée par l’Assemblée nationale, la sanction de
suspension de l’accès à des services de communication au public en ligne (accès au surf internet)
serait assortie d’une suspension du versement par l’abonné sanctionné à son opérateur de la part du
prix afférente à la prestation de  fourniture d’accès à des services de communication au public en
ligne au sein de l’offre composite à laquelle il a souscrit. De plus, l’opérateur devrait désormais faire
figurer dans les contrats de ses offres composites les parts respectives des différents services dans le
prix de l’abonnement.

Un amendement à la loi Création et Internet adopté jeudi 2 avril à l'Assemblée Nationale prévoit qu’un abonné dont l'accès à Internet est suspendu par l'Hadopi après des avertissements pour téléchargement illégal restés sans effet sur lui, ne paiera plus la part de son abonnement relative à la navigation sur Internet.
Si une telle disposition était maintenue dans la loi, cela signifierait tout simplement la fin du modèle économique des offres composites (Internet, TV, téléphonie) qui a permis le succès du haut débit en France, grâce à des offres riches et innovantes et à des tarifs parmi les plus bas d’Europe !

Pour la Fédération Française des Télécoms, il n’appartient pas aux opérateurs de financer le dispositif de riposte graduée

La Fédération Française des Télécoms tient à réagir aux propos tenus par Madame la Ministre de la Culture au cours du débat à l’Assemblée Nationale, au sujet du financement par les fournisseurs d’accès internet des coûts de mise en œuvre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Par la signature des accords de l’Elysée le 23 novembre 2007 aux côtés des ayants-droits et sous l’égide des pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet ont confirmé leur engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal et pour un strict équilibre entre la protection des droits d’auteur et la protection des libertés individuelles.
Les membres de la Fédération Française des Télécoms, en tant qu’entreprises responsables et citoyennes, réaffirment leur volonté de contribuer à promouvoir l’usage légal des œuvres auprès du grand public lequel n’a pas toujours conscience de commettre un acte illégal en téléchargeant gratuitement des œuvres musicales ou de cinéma.
La Fédération Française des Télécoms rappelle sa position.

Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, répond à la lettre de la Fédération à propos de la mise en oeuvre des accords de l'Elys&eacu

Yves Le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, écrit à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture e