Taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs destinée à financer l'audiovisuel public : la Fédération porte plainte à Bruxelles

Position de la Fédération sur la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs destinée à financer l’audiovisuel public


L’article 33 de la loi 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 concernant la liberté de communication, instaure à l’article 302 bis KH du Code Général des Impôts, une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, destinée à compenser la perte de recette publicitaire résultant, pour France Télévisions, de la diminution puis de la suppression, d’ici 2011, des messages publicitaires sur les chaînes de télévision publiques.

De manière constante, la Fédération Française des Télécoms a cherché à démontrer le caractère contre-productif d’une telle loi. N’ayant malheureusement pu être entendue au plan national, elle a saisi le 12 novembre 2009 la Commission européenne - Direction Générale de la Société de l’Information, pour violation de la directive 2002.20 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dont l’article 12 interdit aux Etats membres d'édicter d'autres taxes, portant sur les opérateurs autorisés de services de communications électroniques et de réseaux, que celles qui y sont limitativement énoncées.

Alors qu’au niveau communautaire, la Commission européenne rappelle notamment que "veiller à ce que la société de l’information profite à tous les Européens reste un objectif social important en Europe" (Site Internet de la Commission européenne – Communications par Internet) et qu’au niveau national, dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel de la République française a pour sa part explicitement consacré l’accès à Internet comme un droit fondamental, il est manifeste qu’une taxe de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs, venant amputer annuellement leurs marges d’un montant équivalent à plus de 6% de leurs investissements, est de nature à entraver sensiblement et durablement le développement de l’internet large bande en France.

Répondant par ailleurs, à une information ouverte par la Commission européenne-Direction Générale de la Concurrence, concernant le régime d’aide de l’Etat français en faveur de France Télévisions, la Fédération Française des Télécoms avait également adressé à la Commission, fin octobre, ses observations sur le terrain juridique de l’aide d’Etat.

La Fédération Française des Télécoms, comme elle l’avait annoncé avant le vote de la loi, s'élève contre une nouvelle taxe appliquée au secteur des télécoms qui ne peut que retarder un peu plus, dans un contexte de crise économique, le déploiement des grands projets d’équipement en haut et très haut débit fixe et mobile, en pénalisant, in fine, le consommateur.


Contact presse : Dominique Martin 06.07.52.85.11