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Pour que la médiation en matière de consommation se développe et que les consommateurs s’en saisissent en toute confiance, Hervé NOVELLI a installé la nouvelle Commission de la Médiation de la Consommation, chargée d’auditer les dispositifs de médiation de consommation et de définir les règles de déontologie à mettre en place. Elle a également pour mission d’élaborer d’ici à juillet 2011 la charte des bonnes pratiques de la médiation, parmi lesquelles la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs et l’impartialité des médiateurs. Enfin, la Commission de la médiation de la consommation publiera un rapport annuel qui fera état des dysfonctionnements et des bonnes pratiques qu’elle aura identifiés.