LOPPSI 2

Pour la Fédération Française des Télécoms, le volet internet du projet LOPPSI 2 doit concilier le droit fondamental d’accès à l’Internet, le rôle naturel de promotion des usages par les opérateurs et le respect des règles fondamentales de vie en société.

Venant après la loi Création et Internet et avant la loi sur les jeux en ligne, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)  présenté le  27 mai en Conseil des Ministres pose des questions fondamentales sur l’utilisation de l’internet par les consommateurs et son encadrement par les pouvoirs publics, qui vont bien au-delà des questions techniques auxquelles ce débat sociétal ne saurait être réduit.
En particulier, ce projet de loi comprend un nouvel article (4) relatif au blocage des sites pédo-pornographiques,  que ceux-ci  soient  indifféremment hébergés en France ou à l'étranger et à la gestion par une autorité administrative d’une liste noire de sites à bloquer, sans référence au principe de subsidiarité reconnu par la LCEN pour le blocage de sites.

Ce dispositif introduit des différences notables avec le projet qui avait été soumis à la Fédération en décembre 2008.
La Fédération  ne peut que réaffirmer avec force son engagement à lutter contre la cybercriminalité et en particulier la pédo-pornographie  ainsi que sa volonté d intensifier encore ses actions dans ce domaine. Elle tient cependant à alerter les Pouvoirs Publics sur plusieurs dispositions qui pourraient remettre en cause l’objectif et l’efficacité du dispositif :

-    Les FAI doivent conserver toute latitude pour définir la solution technique la plus appropriée à l’architecture spécifique de chaque réseau.  Mais les opérateurs ne peuvent être tenus à une quelconque obligation de résultats. Comme la Fédération l’a déjà dit pour la loi « Création et internet », toutes les solutions de blocage sont contournables. Il n’existe malheureusement pas de solution technique totalement étanche contre la cybercriminalité.

-    Le principe de subsidiarité défini par la LCEN doit être réintroduit dans la loi: Il convient de se tourner prioritairement vers l’éditeur du contenu,  seul à même d’éradiquer ce contenu à la source, à défaut vers l’hébergeur du contenu - en charge de son stockage -  et en dernier lieu après décision du juge judiciaire,  vers le fournisseur d’accès. L’extension du champ d’application du  projet de loi aux sites pédo-pornographiques hébergés en France, pour lesquels la coopération FAI / police judiciaire fonctionne d’ores et déjà avec efficacité, ne fait que renforcer la nécessité de respecter le principe de subsidiarité.

-    La liste des sites à bloquer dite « liste noire » doit être établie par le pouvoir judiciaire et non par une autorité administrative, sauf à remettre en cause le régime de responsabilité applicable aux FAI.

Les membres de la Fédération Française des Télécoms souhaitent donc que soit défini  pour le cas du blocage d’accès vers les sites pédo-pornographiques, un cadre légal précis et inattaquable du point de vue constitutionnel, qui concilie le nécessaire développement d’internet, le rôle de l’opérateur – lequel ne saurait constituer un auxiliaire de police – et le respect indispensable des règles nécessaires au maintien de la vie en société.


Contact presse : Dominique Martin