Loi « Création et Internet » : position de la Fédération Française des Télécoms

Par la signature des accords de l’Elysée le 23 novembre 2007 aux côtés des ayants-droits et sous l’égide des pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet ont confirmé leur engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal et pour un strict équilibre entre la protection des droits d’auteur et la protection des libertés individuelles.
Les membres de la Fédération Française des Télécoms, en tant qu’entreprises responsables et citoyennes, réaffirment leur volonté de contribuer à promouvoir l’usage légal des œuvres auprès du grand public lequel n’a pas toujours conscience de commettre un acte illégal en téléchargeant gratuitement des œuvres musicales ou de cinéma.


La Fédération Française des Télécoms rappelle sa position :

Une lutte efficace contre le piratage suppose nécessairement qu’une offre légale, riche et attractive soit proposée aux internautes. C’est un volet indispensable et indissociable du mécanisme de sanction prévu dans le projet de loi.
La Fédération Française des Télécoms appelle de ses vœux le développement rapide d’une offre légale (musique et cinéma) plus attractive que celle obtenue par le téléchargement illégal, c’est à dire une offre attractive en prix, qualité, largeur de gamme, délais de disponibilité et facilité d’accès et d’usage.
Force est de constater que cette alternative attendue de tous, qui donnera tout son sens à la loi et lui assurera une efficacité maximum, est encore loin d’avoir reçu une traduction satisfaisante pour les consommateurs, en particulier pour l’offre cinéma.

Les mesures d’avertissement prévues dans le mécanisme de riposte dite « graduée » (mail, puis lettre recommandée) sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d’attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal.
Ce dispositif à vocation pédagogique, facile à comprendre par les internautes et assez simple à mettre en œuvre, a prouvé son efficacité dans les pays où il a été mis en place. L’envoi de deux messages d’avertissement suffit, dans 90% des cas, à faire cesser les pratiques de téléchargement illégal. Seuls 10% des internautes seraient donc susceptibles de faire l’objet d’une sanction.

S’agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération Française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l’accès à internet, tel que le principe d’une amende, ou l’installation d’un logiciel permettant de sécuriser le poste de l’internaute, en cas de téléchargement illégal répété.
La suspension de l’accès à Internet qui risque souvent d’être perçue comme disproportionnée, pourrait ruiner le caractère pédagogique du dispositif et favoriser la propagation de nombreuses méthodes de contournement du système déjà disponibles auprès du grand public, via les sites de streaming, le « peer to peer » chiffré et anonymisé, le protocole Usenet, les téléchargements http, les protections « anti-détection », …

La Fédération Française des Télécoms alerte les pouvoir publics sur le fait qu’il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d’un an à partir du vote de la loi, l’accès restreint à Internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP). Elle attire également l’attention du gouvernement sur le coût très élevé de mise en œuvre de ce dispositif chez l’ensemble des opérateurs.
Des études de faisabilité sur l’exécution des sanctions (suspension d’accès internet, réduction de l’accès aux services), ont été réalisées postérieurement aux accords de l’Elysée et démontrent que les mesures de sanction, notamment la suspension de l’accès à internet, ne sont pas applicables immédiatement :
 

• dans des conditions économiques raisonnables : la mise en œuvre des sanctions envisagées, selon le cahier des charges et le réseau de chaque opérateur, représente un “montant minimal de plus de 70 millions d’Euros pour 2009-2012”selon le Rapport du Conseil général des technologies de l’Information réalisé à la demande du Ministère de la Culture et sensiblement plus de 100 millions d’Euros selon les opérateurs. Ce coût devra nécessairement être supporté par l’Etat, en application du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques;
• dans des conditions techniques raisonnables en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d’information des opérateurs ;
• dans des délais compatibles avec les objectifs d’efficacité visés par la loi : un délai de 12 mois à partir de la connaissance du cahier des charges - que les opérateurs ne peuvent pas anticiper – étant un minimum absolu pour la mise en œuvre des mesures de suspension/restriction d’accès ;
• sans créer des inégalités de traitement des internautes, entre ceux qui pourraient être suspendus et ceux pour lesquels cela serait matériellement impossible durant la période de mise à niveau des réseaux Cette discrimination serait sans nul doute une source de contentieux importante.

Dans ces conditions, la Fédération Française des Télécoms recommande  la mise en œuvre d’une première étape relative à l’envoi de messages d’avertissement, avant de finaliser l’étape de la sanction stricto sensu qui reste pour l’heure une source d’inquiétudes nombreuses, sur la faisabilité, les coûts, les délais et l’efficacité.
La Fédération Française des Télécoms rappelle qu’en matière de sanction, il existe un mécanisme de saisine du juge et qu’elle est très attachée au principe de subsidiarité prévu par la LCEN de juin 2004 pour encadrer cette saisine. Celui-ci prévoit que la demande de suppression d’un contenu litigieux est d’abord adressée à ceux qui techniquement peuvent le faire disparaître, c’est-à-dire l’éditeur, puis l’hébergeur, enfin, seulement si les circonstances appréciées par le juge l’exigent, il est demandé aux FAI de prendre des mesures.