Loi « Création et Internet » : le modèle de développement de l’internet en France est menacé

Un amendement à la loi Création et Internet adopté jeudi 2 avril à l'Assemblée Nationale prévoit qu’un abonné dont l'accès à Internet est suspendu par l'Hadopi après des avertissements pour téléchargement illégal restés sans effet sur lui, ne paiera plus la part de son abonnement relative à la navigation sur Internet.
Si une telle disposition était maintenue dans la loi, cela signifierait tout simplement la fin du modèle économique des offres composites (Internet, TV, téléphonie) qui a permis le succès du haut débit en France, grâce à des offres riches et innovantes et à des tarifs parmi les plus bas d’Europe !

Par ailleurs, si cette mesure était définitivement adoptée par le législateur, les opérateurs se tourneront là encore, très légitiment vers les pouvoirs publics pour qu’ils prennent à leur charge les coûts de gestion significativement supérieurs des internautes dont l’accès à internet aura été suspendu dans ces conditions.

La Fédération Française des Télécoms n’imagine pas que l’objectif initial de la loi puisse ainsi être dévoyé et demande donc instamment à Madame la Ministre de la Culture de prendre toute la mesure d’une telle dérive de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et des conséquences qu’elle aurait sur le développement de l’internet en France.
Elle en appelle également à la sagesse des parlementaires pour ne pas aggraver par une telle disposition les difficultés déjà très nombreuses, de mise en œuvre de cette loi qui pourrait, si non, finir par pénaliser l’ensemble des consommateurs.

Contact presse : Dominique Martin 06 07 52 85 11


Voir la position de la Fédération Française des Télécoms du 11 mars