Création et Internet

La Fédération Française des Télécoms réaffirme son engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal et rappelle qu’il n’appartient pas aux opérateurs d’en financer le dispositif.

"L’Assemblée Nationale a rejeté jeudi 9 avril 2009 le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le Gouvernement ayant annoncé que le texte serait très prochainement réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, la Fédération Française des Télécoms tient à réaffirmer son attachement et son engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle et des libertés individuelles.
Elle souligne, comme elle l’a toujours fait, la nécessité d’une démarche fondée sur la pédagogie pour  rallier la très grande majorité des internautes au téléchargement légal des œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, notamment par la poursuite du développement d’une offre légale, riche et attractive qui sera à l’évidence le meilleur instrument de dissuasion du téléchargement illégal.

La Fédération conserve en particulier l’espoir que les avancées obtenues dans le projet de loi, en matière de réduction des délais dans la chronologie des médias ne seront pas remises en cause.

Dès lors qu’une offre légale attractive devient largement disponible, les opérateurs se tiennent prêts quant à eux, à prendre toute leur part dans cette démarche pédagogique, en étant vigilants sur le fait que les moyens à mobiliser soient raisonnables et proportionnés à l’efficacité recherchée. Ils rappellent en particulier que les coûts de mise en œuvre de la riposte graduée incluant la suspension éventuelle de l'accès internet sont à la charge de l'Etat.

La Fédération Française des Télécoms rappelle également que le succès de l'Internet Haut Débit français repose largement sur le modèle des forfaits triple play (internet, télévision, téléphonie) et espère vivement que les étapes ultérieures du processus d'adoption de la loi ne remettront pas celui-ci en cause.
 
L’internet est un formidable outil au service du développement de la société du 21ième siècle et les opérateurs de communications électroniques sont soucieux de favoriser son épanouissement, dans un cadre dynamique et responsable fondé sur des droits et des devoirs, tant pour les internautes que pour tous les professionnels dont les modèles économiques en dépendent.
 

Un amendement à la loi Création et Internet adopté jeudi 2 avril à l'Assemblée Nationale prévoit qu’un abonné dont l'accès à Internet est suspendu par l'Hadopi après des avertissements pour téléchargement illégal restés sans effet sur lui, ne paiera plus la part de son abonnement relative à la navigation sur Internet.
Si une telle disposition était maintenue dans la loi, cela signifierait tout simplement la fin du modèle économique des offres composites (Internet, TV, téléphonie) qui a permis le succès du haut débit en France, grâce à des offres riches et innovantes et à des tarifs parmi les plus bas d’Europe !

Par ailleurs, si cette mesure était définitivement adoptée par le législateur, les opérateurs se tourneront là encore, très légitiment vers les pouvoirs publics pour qu’ils prennent à leur charge les coûts de gestion significativement supérieurs des internautes dont l’accès à internet aura été suspendu dans ces conditions.

La Fédération Française des Télécoms n’imagine pas que l’objectif initial de la loi puisse ainsi être dévoyé et demande donc instamment à Madame la Ministre de la Culture de prendre toute la mesure d’une telle dérive de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et des conséquences qu’elle aurait sur le développement de l’internet en France.
Elle en appelle également à la sagesse des parlementaires pour ne pas aggraver par une telle disposition les difficultés déjà très nombreuses, de mise en œuvre de cette loi qui pourrait, si non, finir par pénaliser l’ensemble des consommateurs.

Pour la Fédération Française des Télécoms, il n’appartient pas aux opérateurs de financer le dispositif de riposte graduée

Par la signature des accords de l’Elysée le 23 novembre 2007 aux côtés des ayants-droits et sous l’égide des pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet ont confirmé leur engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal et pour un strict équilibre entre la protection des droits d’auteur et la protection des libertés individuelles.
Les membres de la Fédération Française des Télécoms, en tant qu’entreprises responsables et citoyennes, réaffirment leur volonté de contribuer à promouvoir l’usage légal des œuvres auprès du grand public lequel n’a pas toujours conscience de commettre un acte illégal en téléchargeant gratuitement des œuvres musicales ou de cinéma.
La Fédération Française des Télécoms rappelle sa position.