Amendement Lodeom : tarif téléphone métropole vers DOM

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a retenu un amendement qui instaure une tarification identique pour les appels fixes et mobiles émis de métropole vers les DOM,  à celle des appels émis ou reçus en métropole. Cet amendement propose ainsi d’introduire dans la loi l’article 13 ter (nouveau) suivant :

Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L.121-84-11 ainsi rédigé :
 « Art. 121-84-11. Les appels téléphoniques émis de métropole vers les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne peuvent faire l’objet d’une tarification différente de celle applicable aux appels émis et reçus en métropole.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi n° pour le développement économique des outre-mer. Les contrats conclus antérieurement à cette date sont mis en conformité avec les dispositions du présent article dans les six mois la suivant. »

Pour les opérateurs de communications électroniques réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms, cet amendement est contraire aux règles de la concurrence et contraire à la règlementation européenne. Il emporte par ailleurs des conséquences économiques substantielles pour les opérateurs en leur infligeant une nouvelle charge d’ordre public non justifiée par leurs missions d’opérateurs privés.


Il est d’abord important de rappeler que  les appels à destination, ou émis des DOM  sont beaucoup plus coûteux pour les opérateurs que les appels intra DOM du fait de la situation géographique éloignée de ceux-ci. S’ajoute en effet à la « terminaison d’appel »,  les coûts élevés de transit sur le réseau métropole-DOM. En effet, alors que la plupart des liaisons internationales ont généralement le choix entre plusieurs routes différentes, pour la liaison de ou vers les DOM, il n’existe souvent qu’un seul câble sous-marin.


-Selon cet amendement, les tarifs seraient alignés avec ceux des appels émis et reçus en  métropole, sans lien avec les coûts réels, notamment en matière de charge d'appel vers les opérateurs DOM : ainsi, les offres seraient aux mêmes tarifs que ceux des appels émis et reçus en  métropole, sans intégrer notamment les coûts de réseau payés aux opérateurs dans les DOM pour terminer les appels sur leurs réseaux.  Ceci conduirait à autoriser les opérateurs à  vendre une prestation en dessous des coûts au risque de fausser les conditions de concurrence entre les opérateurs sur le départ d'appel métropole.



-Les appels émis par les clients des DOM depuis la métropole correspondent à une prestation d’itinérance avec une facturation spécifique : pour être en mesure de proposer une continuité de services à leurs clients, lorsqu’ils sont en métropole, et donc non couverts par leur réseau d’origine, les opérateurs des DOM doivent avoir conclu des accords avec les opérateurs de métropole.

L’amendement proposé conduirait à imposer une régulation du marché de détail contraire aux principes du droit européen, alors même qu’aucune analyse du  marché de gros correspondant n’a été effectuée. Cette disposition serait prise en effet au total mépris des dispositions communautaires de la Directive cadre 2002/21/CE,  en imposant une régulation des marchés de détail  sans aucune analyse de marché préalable.
La loi du 17 décembre 2007 a d’ailleurs consacré cette situation d’itinérance qui justifie une tarification spécifique, en prévoyant des dispositions particulières aux prestations d’itinérance internationale pour l’application du règlement communautaire sur l’itinérance. Il est prévu qu’un opérateur offrant ses services sur le territoire métropolitain ou les DOM et accueillant un client venant de l’autre territoire concerné doit respecter les dispositions tarifaires du règlement « Roaming » pour la tarification des prestations de gros et de détail.

-L’amendement concerné qui vise à instaurer pour les appels téléphoniques une sorte de « continuité territoriale » entre la métropole et les DOM, repose sur le postulat selon lequel les appels émis vers les DOM peuvent être assimilés à des appels interopérateurs effectués sur le territoire métropolitain. Cette assimilation est non seulement erronée, mais particulièrement préjudiciable aux opérateurs concernés qui devraient supporter des tarifs sans relation avec les coûts réels à leur charge.


L’ensemble de ces raisons font qu’un tel  amendement  ne peut être retenu, car il ne tient compte ni des réalités techniques, ni de la régulation du secteur et se fera au préjudice de tous les opérateurs concernés en menaçant sérieusement les équilibres économiques existants.