Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus inappropriés disponibles sur Internet, une nouvelle loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet est entrée en vigueur en France le 5 septembre 2022. Cette mesure vise à faciliter l’utilisation des dispositifs de contrôle par les parents et à garantir la sécurité numérique des plus jeunes. Alors que seuls 46 % des parents déclarent actuellement avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité numérique de leurs enfants, cette législation obligera les fabricants à installer des systèmes de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France.
Les détails de la loi: Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, qui vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Selon cette législation, tous les appareils connectés à Internet vendus en France, tels que les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo et les objets connectés tels que les télévisions, les montres ou les enceintes, devront être équipés d’un système de contrôle parental. L’installation de ce dispositif devra être proposée gratuitement lors de la première utilisation de l’appareil, et son utilisation ainsi que sa désinstallation devront également être gratuites.
Protection de la vie privée des mineurs: Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du système de contrôle parental ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la publicité ciblée basée sur leur comportement, même après leur majorité. Cette mesure vise à garantir la confidentialité des informations des enfants et à prévenir toute exploitation abusive de leurs données.
Responsabilités des fabricants et des distributeurs: Les fabricants d’appareils devront s’assurer que leurs systèmes d’exploitation intègrent le logiciel de contrôle parental requis. Les importateurs, distributeurs et vendeurs d’appareils d’occasion devront vérifier que les produits sont certifiés par les fabricants et conformes aux exigences légales. L’Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler le respect de ces nouvelles obligations, et pourra prononcer des sanctions. Les équipements non conformes ou présentant des risques pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.
Garantie d’un standard minimum commun: Afin d’assurer un niveau de protection cohérent pour tous les fabricants, un décret précisera les détails du dispositif de contrôle parental après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce décret abordera notamment les conditions de certification du dispositif de contrôle parental, la sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, le filtrage des contenus, l’établissement de listes noires et blanches de sites Internet ou d’applications, les profils par âge et le filtrage des données personnelles pouvant être partagées par les enfants avec des tiers.
Le renforcement du contrôle parental sur les appareils connectés à Internet constitue une avancée importante dans la protection des enfants contre les contenus inappropriés en ligne. Cette loi obligera les fabricants à intégrer des systèmes de contrôle parental sur leurs produits, offrant ainsi aux parents des outils plus accessibles pour protéger leurs enfants. En promouvant la sécurité numérique des jeunes générations, la France renforce son engagement à préserver leur bien-être et leur épanouissement dans un environnement en constante évolution technologique.