24 nov. 2008

Les opérateurs  contestent depuis l’origine, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d’une taxe sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public. C’est pourquoi ils s’étonnent de l’amendement visant à réduire de moitié la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées  qui a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner  le projet de loi relatif à la réforme de l’audiovisuel public. Si le législateur devait adopter cet amendement, la baisse de la taxe sur les chaînes privées ne pourrait s’entendre que si la taxe sur les opérateurs baissait au moins dans les mêmes proportions, puisque les premiers profitent de la réforme et les seconds non. A défaut, un tel amendement ne ferait qu’aggraver la discrimination déjà manifeste devant les charges publiques et souligner encore davantage l’injustice qui préside à la définition  de la contribution des acteurs au financement de cette réforme.

Quant au projet d’amendement sur la progressivité de la taxe visant le chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms, il  n’introduit en réalité une modulation que pour une très faible minorité d’opérateurs : ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30M€.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non sens économique d’une telle taxe sur les opérateurs se trouve en outre renforcé. Le secteur des télécommunications est en effet  l’un des rares moteurs  qui peut encore faire levier sur la croissance alors que le pays est au bord de la récession.  Amputer  la capacité d’investissement des opérateurs au moment où se présentent les enjeux essentiels  du plan « France Numérique 2012 » en équipement haut débit mobile et en fibre optique, c’est  fragiliser les acteurs nationaux et prendre un risque sérieux sur la mobilisation d’investissements-clés pour l’économie nationale.

La Fédération Française des Télécoms rappelle qu’en bout de chaîne, c’est nécessairement le consommateur français qui en fera les frais.  C’est pourquoi, elle en appelle à nouveau à la sagesse du législateur pour qu’il revoie  fondamentalement le mode de financement de la réforme de l’audiovisuel public dans sa forme actuelle qui présente,  selon elle,  un vice juridique rédhibitoire  eu égard au  principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, ce qui devrait valoir à la loi d’être déférée au Conseil Constitutionnel. 

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23 oct. 2008

La Fédération Française des Telecoms prend acte de la présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de l'audiovisuel.

Elle  tient à réaffirmer son opposition au principe même d'une taxe venant frapper les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès internet pour financer l'audiovisuel public, injustifiée au regard de l'activité de ces sociétés, et particulièrement pénalisante compte tenu des efforts demandés à ces mêmes entreprises pour réaliser les objectifs  ambitieux du Plan France Numérique 2012 pour le déploiement du haut et du très haut débit.

21 oct. 2008

Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte Parole du Gouvernement et Frank Esser, Président de la Fédération Française des Télécoms ont annoncé le 21 octobre trois nouvelles avancées concrètes pour les consommateurs, qui s’inscrivent dans une démarche de concertation dans la durée.

- Renforcer l’information pour permettre au consommateur un choix éclairé : remise à jour du guide pratique des communications électroniques - Télécharger le guide

- Prendre en charge les consommateurs en cas de changements de ligne non sollicités (opérationnel en janvier 2009) 

- Lutter contre les SMS indésirables : les opérateurs  de télécoms lancent un dispositif d’alerte, le « 33700 » (opérationnel le 15 novembre 2008) 

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20 oct. 2008

Les opérateurs réunis au sein de la Fédération Française des Telecoms se réjouissent de voir  l’Etat au plus haut niveau  prendre à cœur le développement numérique de la France, ce qu’ils appelaient de leurs vœux depuis de nombreuses années.

Eu égard au nombre de mesures présentées (154), la Fédération a besoin d’un délai pour analyser ces propositions.

Nous sommes d'ores et déjà très satisfaits de l’affectation d’une partie du  dividende numérique aux télécoms afin de favoriser l’accès internet haut débit sur tout le territoire.

Les opérateurs français de télécommunications du fixe, du mobile et de l’internet, qui sont tous réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms, protestent vigoureusement contre la décision de créer une nouvelle taxe de 0,9% sur leur chiffre d’affaires.

Une telle taxe serait négative pour le pouvoir d’achat, défavorable à la croissance, discriminatoire et sûrement contraire à la Constitution et au droit communautaire.

La Fédération a organisé trois ateliers sur « le très haut débit fixe et mobile »,  « la gouvernance du numérique » et « les TIC et le développement durable » qui ont donné lieu à des propositions concrètes d'actions adressées au Ministre Eric Besson le 10 juillet 2008.

La lettre de Yves Le Mouël adressant les contribution au ministre (11 juillet)
La proposition sur le très haut débit fixe et mobile
La proposition sur la gouvernance du numérique
La proposition sur les TIC et le développement durable
Les comptes-rendus des Ateliers Très Haut Débit Fixe et mobile et gouvernance du numérique

Voir le site des Assises du Numérique

Rudolf Strohmeier, Chef de cabinet de Viviane Reding, répond à la lettre de Frank Esser du 15 avril 2008 à l'occasion de la publication du 13ème rapport d'avancement sur le marché européen des communications électroniques.

- Tic et développement Durable le 30 juin / 9H-12H
- déontologie de la distribution de contenus en ligne » le 2 juillet / 15H-18H
- Le Très Haut Débit fixe et mobile « le Jeudi 3 juillet / 9h-12h

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Editorial par Yves Le Mouël, Directeur de la Fédération

Les Français n'ont pas demandé la suppression de la publicité sur les chaines du service public et s'opposent à payer eux-mêmes le financement de France Télévision (cf. sondage CSA pour le Parisien des 11 et 12 juin 2008)

Frank Esser, Président de la Fédération Française des Télécoms, écrit à M. Jean-François Copé, Président de la Commission pour une Nouvelle Télévision Publique.

Yves Le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, répond à M.Bruno Parent, suite à la lettre du 6 juin 2008.

Les opérateurs de télécoms sont farouchement hostiles au principe de taxation de leur chiffre d'affaires pour financer l'audiovisuel public

Voir le site "Ma Télé Publique", site de la Commission pour une Nouvelle Télévision Publique.

M. Bruno Parent, Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes , écrit à la Fédération à propos de la mise en oeuvre de la loi Chatel.

Yves Le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, écrit à François Jaspart, Inspecteur Général de la police nationale.

Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, répond à la lettre de la Fédération à propos de la mise en oeuvre des accords de l'Elysée du 23 novembre 2007.

Yves Le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, écrit à Paul Champsaur, Président de l'ARCEP, à propos des services téléphoniques des opérateurs non-surtaxés.

Le 29 mai se sont ouverts les Assises du Numérique.
A cette occasion, Frank ESSER, Président de la Fédération Française des Télécoms, écrit à Eric Besson, secrétaire d'État à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

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