Position de la Fédération Française des Telecoms relative au projet de loi sur le financement de la télévision publique
La Fédération Française des Telecoms prend acte de la présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de l'audiovisuel.
Elle tient à réaffirmer son opposition au principe même d'une taxe venant frapper les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès internet pour financer l'audiovisuel public, injustifiée au regard de l'activité de ces sociétés, et particulièrement pénalisante compte tenu des efforts demandés à ces mêmes entreprises pour réaliser les objectifs ambitieux du Plan France Numérique 2012 pour le déploiement du haut et du très haut débit. Au moment où les effets de la crise financière commencent à ralentir les investissements productifs en France, l'instauration d'une telle taxe serait une très mauvaise nouvelle pour ce secteur économique.
La Fédération Française des Telecoms en appelle à la sagesse du Parlement pour modifier ou retarder l'adoption du volet financier du projet de loi, dans l'attente des conséquences probables de la crise financière sur la consommation des ménages et du secteur des communications électroniques. Il serait inopportun de faire peser sur un secteur soumis à d'importants besoins de financement le poids de la restructuration de l'audiovisuel public.
La lettre de Frank Esser à M. J-F Copé du 17 juin
La lettre de Frank Esser à M. J-F Copé du 19 mai
Position de la Fédération sur la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour le financement de la TV publique du 25 juillet 2008
Les opérateurs français de télécommunications du fixe, du mobile et de l’internet, qui sont tous réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms, protestent vigoureusement contre la décision de créer une nouvelle taxe de 0,9% sur leur chiffre d’affaires.
Une telle taxe serait négative pour le pouvoir d’achat, défavorable à la croissance, discriminatoire et sûrement contraire à la Constitution et au droit communautaire.
A tous ces titres, la Fédération usera de toutes les voies de recours, en particulier devant les autorités européennes, pour faire obstacle au dispositif annoncé.
Les opérateurs, sauf à renoncer à des investissements indispensables, seraient en effet inéluctablement amenés à reporter tout ou partie de cette taxe sur la facture de leurs clients, particuliers et entreprises, avec un impact négatif certain sur le pouvoir d’achat comme sur la compétitivité des entreprises. Ce dispositif serait d’autant pénalisant que toutes les études économiques confirment que plus du quart de la croissance en France provient des technologies de l’information et des communications.
En termes constitutionnels, assujettir arbitrairement certaines catégories d’entreprises à une taxe sur leur chiffre d’affaires serait discriminatoire et notoirement contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Ce dispositif présenterait également les caractéristiques d’une aide d’État contraires au droit communautaire.
A l’heure où les parlementaires vont être saisis du dossier, la Fédération Française des Télécoms rappelle son esprit d’ouverture pour examiner avec eux tout mécanisme nouveau permettant de financer la télévision publique dans le respect des principes d’égalité et de non discrimination.
