Financement de la télévision publique : les consommateurs ne seront pas dupes !!
Les Français n'ont pas demandé la suppression de la publicité sur les chaines du service public et s'opposent à payer eux-mêmes le financement de France Télévision (cf. sondage CSA pour le Parisien des 11 et 12 juin 2008)
Pourtant, en supprimant la publicité sur France Télévision aux heures de grande écoute, l'Etat crée un nouveau besoin de financement de 450 millions d'euros en 2009 , puis 650 millions d'euros en 2012 et s'adresse aux entreprises du secteur privé des télécoms et de l'audiovisuel pour collecter le nouvel impôt nécessaire au comblement de ce nouveau besoin de financement.
Pour l'industrie des télécoms, la taxe envisagée pèserait au départ 0,5% de l’ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs. Ceci revient à appliquer un nouvel impôt spécifique aux sociétés de télécoms, créant une fiscalité sans équivalent en France et dans le monde.
Des juristes aussi éminents que les professeurs Guy Carcassonne et Gilbert Parléani considèrent dans une note remise à la Fédération qu’une telle taxe serait inconstitutionnelle et violerait de surcroît le droit communautaire en présentant toutes les caractéristiques d'une aide d'Etat incompatible.
D’ailleurs, si les opérateurs devaient supporter une telle taxe, ils seraient nécessairement amenés à arbitrer entre réduire notablement leurs investissements dans les infrastructures numériques à haut débit fixe et mobile dont le pays a besoin, ou reporter le coût de cette taxe sur la facture de leurs clients.
Au final, c’est bien le consommateur qui paierait, soit par une amputation directe de son pouvoir d’achat due à la hausse de sa facture téléphonique, notamment pour les familles avec adolescents, donc multi équipées, soit indirectement en bénéficiant avec retard des services que les opérateurs devront différer en reportant leurs investissements, au détriment de la réduction de la fracture numérique, de la qualité de service aux particuliers et de la productivité des entreprises françaises.
Dans un univers de compétition internationale intense, on ne peut pas dans un même temps demander aux entreprises des télécoms françaises d'être performantes, d’être un levier de croissance économique en investissant massivement pour faire de la France un leader du numérique, de réduire la fracture numérique, de baisser les prix des services aux clients, d’améliorer la qualité de service, de participer à la création audiovisuelle, ce qu'elles font d'ores et déjà... et les fragiliser en ponctionnant une part de leur valeur ajoutée par une nouvelle taxe sans rapport direct avec leur activité.
Conscients de leurs responsabilités d’entreprises de communications électroniques et soucieux de contribuer à l’établissement d’un cadre juste et équilibré pour le développement de l’économie numérique, les opérateurs réunis au sein de la Fédération réaffirment leur hostilité au principe d’une taxe sur leur chiffre d’affaires et en appellent à la clairvoyance du gouvernement dans l’examen du rapport de la Commission présidée par Jean-François Copé afin qu’il prenne toute la mesure des recommandations émises. Ils confirment par ailleurs leur totale disponibilité pour réfléchir à tout mécanisme nouveau qui contribuerait au financement de la nouvelle télévision publique, dans le respect des principes d'égalité devant les charges publiques et de non discrimination.
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