Les opérateurs  contestent depuis l’origine, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d’une taxe sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public. C’est pourquoi ils s’étonnent de l’amendement visant à réduire de moitié la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées  qui a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner  le projet de loi relatif à la réforme de l’audiovisuel public. Si le législateur devait adopter cet amendement, la baisse de la taxe sur les chaînes privées ne pourrait s’entendre que si la taxe sur les opérateurs baissait au moins dans les mêmes proportions, puisque les premiers profitent de la réforme et les seconds non. A défaut, un tel amendement ne ferait qu’aggraver la discrimination déjà manifeste devant les charges publiques et souligner encore davantage l’injustice qui préside à la définition  de la contribution des acteurs au financement de cette réforme.

Quant au projet d’amendement sur la progressivité de la taxe visant le chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms, il  n’introduit en réalité une modulation que pour une très faible minorité d’opérateurs : ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30M€.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non sens économique d’une telle taxe sur les opérateurs se trouve en outre renforcé. Le secteur des télécommunications est en effet  l’un des rares moteurs  qui peut encore faire levier sur la croissance alors que le pays est au bord de la récession.  Amputer  la capacité d’investissement des opérateurs au moment où se présentent les enjeux essentiels  du plan « France Numérique 2012 » en équipement haut débit mobile et en fibre optique, c’est  fragiliser les acteurs nationaux et prendre un risque sérieux sur la mobilisation d’investissements-clés pour l’économie nationale.

La Fédération Française des Télécoms rappelle qu’en bout de chaîne, c’est nécessairement le consommateur français qui en fera les frais.  C’est pourquoi, elle en appelle à nouveau à la sagesse du législateur pour qu’il revoie  fondamentalement le mode de financement de la réforme de l’audiovisuel public dans sa forme actuelle qui présente,  selon elle,  un vice juridique rédhibitoire  eu égard au  principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, ce qui devrait valoir à la loi d’être déférée au Conseil Constitutionnel. 

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La Fédération Française des Telecoms prend acte de la présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de l'audiovisuel.   

Elle  tient à réaffirmer son opposition au principe même d'une taxe venant frapper les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès internet pour financer l'audiovisuel public, injustifiée au regard de l'activité de ces sociétés, et particulièrement pénalisante compte tenu des efforts demandés à ces mêmes entreprises pour réaliser les objectifs ambitieux du Plan France Numérique 2012 pour le déploiement du haut et du très haut débit. Au moment où les effets de la crise financière commencent à ralentir les investissements productifs en France, l'instauration d'une telle taxe serait une très mauvaise nouvelle pour  ce secteur économique.   

La Fédération Française des Telecoms en appelle à la sagesse du  Parlement pour modifier ou  retarder l'adoption du volet financier du projet de loi, dans l'attente des conséquences probables de la crise financière sur la consommation des ménages et du secteur des communications électroniques. Il serait inopportun de faire peser sur un secteur soumis à d'importants besoins de financement  le poids de la restructuration de l'audiovisuel public.

Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte Parole du Gouvernement et Frank Esser, Président de la Fédération Française des Télécoms ont annoncé le 21 octobre trois nouvelles avancées concrètes pour les consommateurs, qui s’inscrivent dans une démarche de concertation dans la durée.

- Renforcer l’information pour permettre au consommateur un choix éclairé : remise à jour du guide pratique des communications électroniques - Télécharger le guide

- Prendre en charge les consommateurs en cas de changements de ligne non sollicités (opérationnel en janvier 2009) 
- Lutter contre les SMS indésirables : les opérateurs  de télécoms lancent un dispositif d’alerte, le « 33700 » (opérationnel le 15 novembre 2008) 

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Projet de Loi « Création et Internet » : pour le respect des Accords de l’Elysée

Position de la Fédération Française des Télécoms relative à la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour le financement de la nouvelle télévision publique

La Fédération Française des Télécoms lance son site internet www.fftelecom.org

L'association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA*), l’association française des opérateurs mobiles (AFOM), l’association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST), ainsi que les opérateurs Bouygues Telecom, COLT, France Télécom, Iliad, Neuf Cegetel, Numéricable et SFR annoncent la création de la Fédération Française des Télécommunications et des Communications Electroniques.