Financement de la TV publique

La Fédération Française des Télécoms prend note de l’annonce de la Commission Européenne d'ouvrir une procédure officielle d'infraction contre la France qui fait suite aux démarches qu’elle a entreprises.

La Fédération Française des Télécoms, comme elle l’avait annoncé avant le vote de la loi, s'élève contre une nouvelle taxe appliquée au secteur des télécoms qui ne peut que retarder un peu plus, dans un contexte de crise économique, le déploiement des grands projets d’équipement en haut et très haut débit fixe et mobile, en pénalisant, in fine, le consommateur.

Le débat parlementaire concernant la loi portant réforme de l'audiovisuel public a eu lieu et force est de constater que les arguments développés tout au long de l'élaboration de cette loi par la Fédération Française des Télécoms à l'encontre de la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques n'ont pas été entendus. Dans le contexte économique très difficile que nous connaissons, nous ne pouvons que vivement regretter l'instauration de cette nouvelle charge qui va peser notamment sur les capacités d'investissement des opérateurs mais également sur l'ensemble des parties prenantes du secteur.

Les opérateurs  contestent depuis l’origine, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d’une taxe sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public.

La Fédération Française des Telecoms prend acte de la présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de l'audiovisuel.

Les opérateurs français de télécommunications du fixe, du mobile et de l’internet, qui sont tous réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms, protestent vigoureusement contre la décision de créer une nouvelle taxe de 0,9% sur leur chiffre d’affaires.

Editorial par Yves Le Mouël, Directeur de la Fédération

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