Projet de révision du décret normalisation

La Fédération Française des Télécommunications et des Communications Electroniques a pris connaissance avec intérêt du contenu de la consultation relative à la révision du décret sur la normalisation. La Fédération Française des Télécoms accueille favorablement la démarche du Ministère consistant à solliciter les différentes parties concernées sur le contenu du nouveau projet de texte destiné à clarifier le rôle de chacun des acteurs du système français de normalisation, d’organiser leurs interactions, en vue d'une meilleure efficacité, d'une présence renforcée à l'international et d'une plus grande proximité avec les utilisateurs de la normalisation.

Un paysage normatif des télécoms très fragmenté et international…
La Fédération Française des Télécoms considère que la révision d’un texte élaboré in y a 24 ans est un exercice nécessaire d’autant plus utile qu’il permet d’entamer une réflexion sur le fonctionnement général du système de normalisation. Toutefois la Fédération ne partage pas l’ensemble des modalités proposées dans le projet de texte et s’interroge en particulier sur sa mise en œuvre dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information.
Le secteur des télécommunications et des technologies de l’information a considérablement évolué lors de ces vingt cinq dernières années et s’est considérablement internationalisé et ramifié avec un nombre croissant d’instances de normalisation et/ou de rédaction de spécifications référencées par l’industrie.
Ce secteur est en effet caractérisé par un développement technologique rapide et une internationalisation très forte, en particulier au niveau de l’élaboration des normes qui lui sont applicables, reposant sur l’action de l’ensemble des industriels et opérateurs concernés. Or le projet de décret révisé ne semble pas, dans sa rédaction actuelle, intégrer les enjeux liés à l’internationalisation du secteur des télécommunications.

… peu adapté à la proposition de révision du décret…
Le rôle proposé pour le système de normalisation est ainsi limité au marché hexagonal, et oublie toute considération externe pour privilégier une vision franco-française. Dans le secteur des télécommunications, il conviendrait au contraire de développer une vision élargie à l’échelle européenne ou internationale, qui pourrait conduire à un renforcement de l'influence de la France en matière de normalisation sur des sujets d’intérêt commun comme par exemple la promotion de l’interopérabilité des réseaux et services.

… peu adapté à une représentation directe des acteurs défendant leurs intérêts
Le projet de décret privilégie par ailleurs une vision colbertiste de l’élaboration des normes antinomique de la réalité de la situation dans le domaine des télécommunications, où les acteurs interviennent directement au sein des instances concernées. La Fédération Française des Télécoms s’interroge ainsi sur la philosophie qui sous-tend l’organisation du système de normalisation proposé et souhaiterait mieux comprendre l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans l’élaboration des normes, alors que l’État s’est constamment et considérablement désengagé ces 10 dernières années de l’élaboration des normes dans toutes les instances internationales.

L’AFNOR ne peut jouer un rôle dans l’élaboration de normes pour le secteur des télécoms
Du point de vue opérationnel, l’accroissement du rôle proposé à l’AFNOR dans le nouveau texte, n’est pas justifié. La Fédération Française des Télécoms pense que l’AFNOR n’est pas le bon vecteur pour représenter les positions des acteurs de télécommunications dans les instances internationales dans le secteur des télécommunications. Malgré l’expertise reconnue à cette organisation dans un certain nombre de domaines, elle ne peut ni assurer une mission d’intérêt général d’élaboration des normes, ni apporter de la valeur à des processus multiples et complexes, et donc a fortiori envisager d’assurer la représentation d’une position seulement définie au plan national. La Fédération Française des Télécoms considère donc que la représentation des intérêts de normalisation sur des marchés compétitifs ne peut être assurée que directement par les entreprises concernées, hormis pour certaines questions réglementaires spécifiques liées à la gestion de certaines ressources rares (par exemple la numérotation ou le spectre).
En plus de ces considérations générales, la réflexion relative à la révision du décret devrait également permettre de clarifier un certain nombre de concepts ou de principes relatifs à la normalisation et mentionnés à un titre ou un autre dans le projet de texte :

- l’absence de définition d'une norme ou d'un standard ; certaines définitions existent (par exemple dans les Accords OMC applicables au secteur des télécommunications) ;
- la nécessité de faire une distinction entre l’élaboration des normes et leur application sur le territoire national, posant in fine la question des langues ; la Fédération Française des Télécoms considère en effet que l’utilisation du français n’a de sens que pour les normes destinées à l’usage du grand public, mais que la question des langues ne doit pas interférer dans le processus internationalisé d’élaboration spécifique au secteur des télécommunications ;
- le rôle des bureaux de normalisation : doit être limité à l’élaboration de positions communes quand cela s’avère nécessaire et ne doit pas se substituer aux organismes internationaux ;
- la question de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et en particulier le transfert proposé à une entité unique ne peut se substitué au fonctionnement international actuel, sauf à changer les règles de propriété intellectuel au niveau mondial.

L’AFNOR : un excellent outil de promotion des normes
La Fédération Française des Télécoms est d’avis que l’AFNOR a rôle important à jouer dans la promotion des normes applicables aux communications électroniques, mais non dans leur élaboration.

Le panorama normatif dans le domaine des télécommunications est particulièrement complexe et la Fédération Française des Télécoms est d’avis que l’AFNOR a un rôle important à jouer dans l’utilisation et la promotion des normes internationales au niveau français, en particulier pour les sociétés françaises ne pouvant participer à l’ensemble des instances internationales. Ce rôle n’est pour le moment pas assuré de façon efficace pour l’industrie française et seul un organisme comme l’AFNOR peut assurer ce rôle en France.

Un rôle accru des pouvoirs publics dans la promotion de l’interopérabilité grâce aux normes
La Fédération Française des Télécoms est d’avis que le rôle des pouvoirs publics soit clarifié dans l’élaboration et la promotion des normes. Le système normatif international ayant largement évolué, il ne semble plus pertinent de ne faire référence exclusivement qu’aux normes définies par l’ITU ou l’ETSI. Il apparait que des organismes internationalement reconnus, de qualité, avec des processus clairs, ouverts et satisfaisant aux standards des grandes instances internationales puissent eux aussi être reconnus par les autorités.
Cela simplifierait les mécanismes de ratification, raccourcirait les délais de mise en œuvre des normes et éviterait probablement la duplication des travaux de normalisation entre les différents organismes, en spécialisant ces derniers en fonction de leur cœur de compétence. Dans un monde de plus en plus complexe, il faut bien comprendre que ni l’ETSI, ni l’ITU ne peuvent gérer l’ensemble des travaux de normalisation à mener dans le secteur des télécoms bien souvent faute de compétences ou de processus de décision adaptés à notre secteur en complet bouleversement avec l’arrivée des réseaux IP et de l’Internet.
Par ailleurs, la référence aux normes dans les textes réglementaires est de moins en moins visible, rendant le caractère normatif parfois moins important que ce que l’on pourrait faire. Or l’interopérabilité est toujours grandement simplifiée dès lors que des normes permettent l’interconnexion de services et de produits. Sans rentrer dans un caractère obligatoire systématique, les pouvoirs publics peuvent faciliter l’interopérabilité entre les acteurs en promouvant des normes reconnues par l’industrie auprès des acteurs industriels. La promotion et l’utilisation des normes doit également passer par un support des pouvoir publics, d’une façon ou d’une autre sur ce point.

Conclusions
En conclusion, pour la Fédération Française des Télécoms, la consultation relative à la révision du décret de normalisation devrait permettre d’entamer une réflexion plus générale sur le fonctionnement du système de normalisation français et son animation (comité stratégique de la normalisation, forum de la normalisation) et le rôle des pouvoirs publics dans l’utilisation des normes. Une vision purement française de la normalisation et trop centrée sur le système administratif semble en effet mal adaptée au contexte des technologies de l’information. Même si la mise en œuvre s’avèrerait plus complexe, un niveau européen serait probablement préférable.
La représentation des acteurs nationaux (souvent internationaux) présents directement dans des instances de normalisation ne peut se faire par un intermédiaire de type AFNOR. De tels acteurs non directement concernés par les développements industriels (produits, services, …) ne peuvent se substituer aux acteurs industriels de façon efficace dans les organismes internationaux. L’AFNOR pourrait en revanche prendre une place plus conséquente en matière de promotion des normes auprès des acteurs français, voire de sensibilisation des PME sur l’intérêt des normes.
Les pouvoirs publics, aujourd’hui désengagés des instances où seuls les opérateurs et industriels sont encore présents, pourraient accroître leur rôle a posteriori dans la promotion et non dans l’élaboration des normes (interopérabilité, suivi…). Les enjeux stratégiques des normes pour les pouvoirs publics sont, selon la Fédération, de favoriser la pluralité des acteurs, l’interopérabilité, les économies d’échelle et la compétitivité…

La Fédération souhaite également qu’il soit possible de reconnaitre des instances supplémentaires à l’ITU et l’ETSI comme lieux de création de normes de référence dès lors que ces forums suivent des critères stricts et satisfaisants pour l’industrie des télécoms.

Compte tenu de toutes ces remarques, la Fédération Française des Télécoms ne peut que recommander une révision du projet de décret dans le sens d’une meilleure prise en compte des évolutions en matière de normalisation, en particulier pour le secteur des télécommunications : rôle incontournable des acteurs industriels qui se sont substitués à l’Etat Français, internationalisation désormais incontournable, promotion des normes à repenser et renforcer… La Fédération Française des Télécoms propose également qu’une réflexion plus en avant soit lancée sur le rôle des pouvoirs publics, sur un rôle accru des opérateurs qui sont des acteurs essentiels du marché, ainsi que sur la reconnaissance d’instances supplémentaires à partir de la construction de critères clairs et consensuels.