Position de la Fédération sur la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour le financement de la TV publique
Les opérateurs français de télécommunications du fixe, du mobile et de l’internet, qui sont tous réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms, protestent vigoureusement contre la décision de créer une nouvelle taxe de 0,9% sur leur chiffre d’affaires.
Une telle taxe serait négative pour le pouvoir d’achat, défavorable à la croissance, discriminatoire et sûrement contraire à la Constitution et au droit communautaire.
A tous ces titres, la Fédération usera de toutes les voies de recours, en particulier devant les autorités européennes, pour faire obstacle au dispositif annoncé.
Les opérateurs, sauf à renoncer à des investissements indispensables, seraient en effet inéluctablement amenés à reporter tout ou partie de cette taxe sur la facture de leurs clients, particuliers et entreprises, avec un impact négatif certain sur le pouvoir d’achat comme sur la compétitivité des entreprises. Ce dispositif serait d’autant pénalisant que toutes les études économiques confirment que plus du quart de la croissance en France provient des technologies de l’information et des communications.
En termes constitutionnels, assujettir arbitrairement certaines catégories d’entreprises à une taxe sur leur chiffre d’affaires serait discriminatoire et notoirement contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Ce dispositif présenterait également les caractéristiques d’une aide d’État contraires au droit communautaire.
A l’heure où les parlementaires vont être saisis du dossier, la Fédération Française des Télécoms rappelle son esprit d’ouverture pour examiner avec eux tout mécanisme nouveau permettant de financer la télévision publique dans le respect des principes d’égalité et de non discrimination.
La lettre de Frank Esser à M. J-F Copé du 17 juin
La lettre de Frank Esser à M. J-F Copé du 19 mai
